Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mars 2025, n° 2503549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2503549 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la société civile Cèdre Atlas, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° DP 075 108 24 V0529 du 6 décembre 2024 par laquelle la Ville de Paris a fait opposition au changement de destination d’un local situé 9 rue Saint Pétersbourg à Paris (75008);
2°) d’enjoindre à la maire de la Ville de Paris , à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition sur la déclaration préalable n° DP 075 108 24 V0529, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 février 2025, la société civile Cèdre Atlas déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 17 février 2025 la société civile Cèdre Atlas déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société civile Cèdre Atlas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société civile Cèdre Atlas.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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