Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2025, n° 2516899

TA Paris
Désistement 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 sept. 2025, n° 2516899
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516899
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Demir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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