Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2507389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2507389 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 20 mars 2025, Mme B… A… demande au tribunal administratif :
1°) d’inviter le Défenseur des droits à présenter des observations écrites et orales ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 16 février 2024 d’être désignée prioritaire auprès d’un bailleur social disposant de logements adaptés à son handicap ;
3°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de la désigner prioritaire auprès d’un bailleur disposant de logements sociaux adaptés à son handicap dans la Ville de Paris dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, montant par jour doublant pour chaque mois de retard.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 02 avril 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
signé
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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