Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2527500

TA Paris
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge des référés a constaté que M me B… s'est désistée de sa requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
Le juge a constaté que la demande était liée à la requête principale, laquelle a été désistée, rendant la demande de condamnation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 oct. 2025, n° 2527500
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527500
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de lui communiquer une attestation employeur destinée à France Travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence de cette attestation, elle ne peut faire valoir ses droits auprès de France Travail ;

- la mesure qu’elle sollicite est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’une attestation employeur a été délivrée à la requérante par un courriel du 23 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M^me B… se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte de désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M^me B… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

La juge des référés,

SIGNE

A. PERRIN

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.