Rejet 26 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nouvelle-Calédonie, 26 déc. 2024, n° 2400711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie |
| Numéro : | 2400711 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la SCP Office notarial Boutefeu à lui verser la somme de 1 050 000 francs CFP en réparation de préjudices subis du fait de manquements lors de la réalisation d’une transaction immobilière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. La requête de M. B tend à la condamnation de la SCP Office notarial Boutefeu à réparer les préjudices subis en raison de divers manquements commis lors de la réalisation d’une transaction immobilière. Un tel litige, qui met en cause la responsabilité civile d’un notaire à l’égard de son client, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nouméa, le 26 décembre 2024.
Le président,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
pc
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