Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 mai 2025, n° 2510828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510828 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a reclassée au 7ème échelon de son grade de professeur agrégé ;
2°) d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de modifier son reclassement en prenant en compte l’intégralité de son ancienneté, de régulariser sa situation avec effet rétroactif au 1er septembre 2024 et de lui verser les sommes dues au titre de la différence de traitement.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Déclaration préalable ·
- La réunion ·
- Parcelle ·
- Bâtiment ·
- Pêche maritime
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Plan ·
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Emprise au sol ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Documents d’urbanisme ·
- Site
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis du conseil ·
- Congé de maladie ·
- Injonction ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Critère
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Commission départementale ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ancien combattant ·
- Courrier ·
- Irrecevabilité ·
- Commission nationale ·
- Armée ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Espace vert ·
- Littoral ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Europe ·
- Hors de cause ·
- Environnement ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Police municipale ·
- Stagiaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Droit commun
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Congé de maladie ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Acte
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Montant ·
- Recours gracieux ·
- Délibération ·
- Critère ·
- Professionnel ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.