Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 sept. 2025, n° 2505641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505641 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, la préfète de la Dordogne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Périgueux en date du 1er mai 2025 portant nomination de Mme A… B… en qualité de chef de service de la police municipale stagiaire au titre de la promotion interne avec effet au 1er mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à la préfète de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ancien combattant ·
- Courrier ·
- Irrecevabilité ·
- Commission nationale ·
- Armée ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Foyer ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Solidarité ·
- Personnes ·
- Décret ·
- Action sociale ·
- Protection
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Incendie ·
- Police ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Prescription ·
- Sécurité ·
- Usage ·
- Bâtiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Jeune ·
- Département ·
- Territoire français ·
- Charges ·
- Famille ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Système de santé ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Famille ·
- Bénéfice ·
- Travailleur indépendant ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Foyer ·
- Indépendant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis du conseil ·
- Congé de maladie ·
- Injonction ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance ·
- Public
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Critère
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Commission départementale ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Congé de maladie ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Service
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Déclaration préalable ·
- La réunion ·
- Parcelle ·
- Bâtiment ·
- Pêche maritime
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Plan ·
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Emprise au sol ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Documents d’urbanisme ·
- Site
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.