Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2502919

TA Amiens
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… a demandé l'annulation d'une décision de la commission nationale indépendante concernant l'indemnisation des harkis, arguant que le montant alloué était insuffisant. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment le respect des délais et des formalités de régularisation. La juridiction a constaté que M. A… n'avait pas fourni la copie de la décision contestée, malgré une demande de régularisation, ce qui a conduit à une irrecevabilité manifeste de sa requête. En conséquence, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2502919
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502919
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Malgré le courrier du 11 juillet 2025 dont il a été accusé réception le 18 juillet suivant, M. A… a été invité à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, par la production d’une copie de la décision attaquée. Si le requérant a adressé au tribunal un courrier du 12 septembre 2025, dont l’objet est « Demande de régularisation, pièces justifiant la révision de l’indemnisation », il est constant que ce courrier, auquel est annexé un relevé bancaire, ne comporte pas la copie de la décision contestée. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas être dans l’impossibilité de se procurer la décision litigieuse. Ainsi, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.