Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A représenté par

M^e Tournan, demande au tribunal :

1°) de constater les illégalités externes et internes qui frappent la décision implicite de rejet ;

2°) d’annuler par conséquent cette décision ;

A titre principal :

3°) de constater que M. A remplit les conditions d’obtention du titre « vie privée et familiale » ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer dans un délai d’un mois à

M. A un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

A titre subsidiaire :

5°) de constater que M. A remplit les conditions d’obtention du titre « salarié » ;

6°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer dans un délai d’un mois à

M. A un titre de séjour « salarié » ;

7°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer le dossier dans un délai d’un mois au vu des délais déjà écoulé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

En tout état de cause :

8°) de rappeler au préfet de la Seine-et-Marne la nécessité de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour ou récépissé et d’enjoindre que ce document mention l’autorisation de travail ;

9°) de mettre à la charge de l’Etat (Préfet de la Seine-et Marne) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer car postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 5 août 2025 au 4 août 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d’instance de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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