Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2519632

TA Paris
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges entre un bailleur social et son locataire relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être examinée par la juridiction administrative en raison de l'incompétence de celle-ci pour traiter des litiges de droit privé.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que les demandes de dommages-intérêts entre un bailleur et un locataire relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la désignation d'un expert judiciaire dans ce contexte ne pouvait être ordonnée par la juridiction administrative, en raison de son incompétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2519632
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519632
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de l’Oise a refusé de procéder à la réfection de son logement pour cause d’insalubrité ;

2°) d’enjoindre à l’OPAC de l’Oise de procéder à des réparations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’OPAC de l’Oise à lui verser la somme de 12 000 euros au titre des préjudices subis ;

4°) de désigner un expert judiciaire afin de constater les désordres dans le logement et le parking.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. La requête de M^me A… tend à condamner son bailleur, l’OPAC de l’Oise, à lui verser une somme d’argent au titre de la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi. Toutefois, les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.