Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, n° 2528787

TA Paris
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'exécution d'un contrat de distribution d'électricité entre le demandeur et EDF ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2528787
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528787
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les suspension abusive de fourniture d’électricité à son profit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article

L. 522-1 ».

2. Le litige soulevé par la requête de M. B… est relatif à l’exécution d’un contrat de distribution d’électricité conclu entre l’intéressé et EDF. Par conséquent, il concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager de ce service. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour en connaître, les différends opposant un usager à un tel service ne relevant que de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.