Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2025, n° 2503746

TA Nîmes
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision contestée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 oct. 2025, n° 2503746
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503746
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’administration l’a mise en demeure de régler un indu de prime d’activité ainsi qu’un indu d’aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 septembre 2025 par pli recommandé dont elle a accusé réception le 6 septembre suivant, M^me B… n’a pas produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.