Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2418730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2418730 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, la société SNCF Réseau, représentée par
Me Labetoule, demande au tribunal :
1°) de condamner M. A au paiement d’une amende de 1 500 euros ;
2°) d’enjoindre à M. A de procéder à l’enlèvement des installations irrégulières et à la remise en état du domaine public ferroviaire, dans un délai de quinze jours à compte du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à défaut, de l’autoriser à procéder d’office aux travaux, aux frais de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la société SNCF Réseau déclare se désister de ses conclusions principales susvisées mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la société SNCF Réseau a déclaré se désister de ses conclusions principales susvisées présentées au titre de l’action domaniale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A une somme à verser à la société SNCF Réseau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNCF Réseau de ses conclusions présentées au titre de l’action domaniale.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société SNCF Réseau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau et à M. B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne au ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du transport en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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