Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2515110

TA Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, en raison de la résidence du requérant.
Autre
Réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la préfecture devra réexaminer la demande dans le cadre de la procédure appropriée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er juil. 2025, n° 2515110
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus d’attribution d’un titre de séjour parent d’enfant-français ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable et sous astreinte si nécessaire.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montlhéry dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1