Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2500507

TA Paris
Rejet 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de délivrance d'un récépissé
La cour a estimé que le préfet de police de Paris ne pouvait pas être considéré comme ayant refusé de délivrer un récépissé, car il avait confirmé le dépôt de la demande le même jour. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction de délivrance d'un récépissé
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision de refus à annuler, et donc pas de base pour une injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 janv. 2025, n° 2500507
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500507
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M^me A demande l’annulation de la décision du 8 janvier 2025 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a déposé une demande de titre de séjour le 8 janvier 2025 et, que le même jour, le préfet de police de Paris lui a délivré une confirmation de dépôt de cette demande lui indiquant qu’elle serait informée de l’avancement et de la suite donnée à sa démarche. Le préfet de police de Paris ne saurait ainsi être regardé, dès le 8 janvier 2025, date d’introduction du présent recours, comme ayant refusé de délivrer à M^me A un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d’un dossier complet. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n’existe pas. Sa requête ne peut, par suite, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

Le vice-président de la 6ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500507/6-3