Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Garage Thierry Kuntz, représentée par M^e Diebolt, demande au juge des référés :

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage et de se conformer, dans un délai de six mois, à des prescriptions contenues dans les articles 5, 10, 15, 20 et 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

- le procès-verbal établi par l’inspecteur de l’environnement le 22 décembre 2025 est irrégulier ;

- la signataire du rapport de l’inspection des installations classées daté du 22 décembre 2025 ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

- la mise en demeure est infondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que la SARL Garage Thierry Kuntz ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de son arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 14 avril 2026, en présence de M^me Trinité, greffière d’audience :

- le rapport de M. Stéphane Dhers,

- les observations de M^me B… et de M. C…, représentant le préfet du Bas-Rhin.

Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 27 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin a mis la SARL Garage Thierry Kuntz en demeure de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage et de se conformer, dans un délai de six mois, à des prescriptions contenues dans les articles 5, 10, 15, 20 et 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La société requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

En se bornant à soutenir que le délai qui lui imparti par l’arrêté en litige expire le 27 juillet prochain, la SARL Garage Thierry Kuntz n’établit pas que la condition d’urgence est remplie. Au surplus, aucun des moyens qu’elle soulève n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi qu’en tout état de cause ses conclusions relatives aux dépens de l’instance.

ORDONNE :

La requête de la SARL Garage Thierry Kuntz est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Garage Thierry Kuntz, à M^e Diebolt et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 28 avril 2026.

Le juge des référés,

S. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,