Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A… B… représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions contestées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle.

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle méconnaît les stipulations des articles 6-2, 6-5, et 7 bis a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 mai 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mai 2025.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, né le 31 janvier 1994, est entré en France en mars 2019 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles. Il a sollicité, le 13 juillet 2023, la délivrance d’un certificat de résidence algérien, sur le fondement du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par des décisions du 13 mars 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui est entré en France depuis 2018, est marié depuis le 16 octobre 2021 à une ressortissante française. Il justifie de la communauté de vie depuis le mariage par la production d’attestations d’un fournisseur d’énergie et de factures établies aux deux noms pour les mêmes adresses successives de résidence du couple, d’un passeport délivré à sa femme le 26 septembre 2023 et d’avis d’imposition à la même adresse de domiciliation, ainsi que de nombreux documents médicaux, administratifs bancaires concernant le requérant. Le préfet de police ne conteste ni dans l’arrêté contesté, ni en défense de la réalité de cette vie commune depuis le mariage. Dans ces conditions, au regard du mariage avec une ressortissante française et de la durée de la communauté de vie de plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 13 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et, par suite, des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de retour et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à M. B…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte dans les circonstances de l’espèce.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 mars 2025 du préfet de police est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M^e Marik-Descoings, première conseillère,

- M. Martin-Genier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. Marik-DescoingsLa greffière,

Signé

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.