Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 avr. 2026, n° 2426104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2426104 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2024, le 3 mars 2025, le 5 mai 2025 et le 9 avril 2026, Mme B…, représentée par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire, la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 15 avril 2026.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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