Tribunal administratif de Pau, 3 décembre 2025, n° 2503410

TA Pau
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge judiciaire
La cour a estimé que le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux indus de prestations familiales, et que la requête a été portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 3 déc. 2025, n° 2503410
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503410
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales des Landes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M^me A… B… conteste la décision du 23 septembre 2025 de la caisse d’allocations familiales des Landes qui confirme la décision du 1er août 2025 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de sa dette constituée du solde de son indu de prestations familiales d’un montant s’élevant désormais à 7 124,32 euros, et demande au tribunal de prononcer une remise totale ou partielle de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’organisation judiciaire

le code de la sécurité sociale ;

le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (…) ». L’article L. 511-1 de ce code dispose que : « Les prestations familiales comprennent : (…) 2°) les allocations familiales ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. Aux termes, par ailleurs, du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

4. Il résulte des dispositions citées, au point 2, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux indus de prestations familiales. Ainsi, la requête par laquelle M^me B… demande la remise totale ou partielle de sa dette constituée d’indus de prestations familiales, dont le solde est d’un montant de 7 124,32 euros, est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre le dossier de la requête de M^me B…, qui réside à Mont-de-Marsan, au pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me B… relatives à un indu de prestations familiales sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Fait à Pau, le 3 décembre 2025.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,