Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2025, n° 2523914

TA Paris 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Réexamen de la situation par l'autorité administrative
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par le tribunal de Cergy-Pontoise.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 nov. 2025, n° 2523914
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…).

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Villeneuve-la-Garenne, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel