Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2508033

TA Marseille 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un logement adapté
Le tribunal a noté que la demande d'attribution de logement est en cours d'examen dans une autre requête, ce qui justifie la radiation de la seconde requête.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a décidé de radier la requête sans statuer sur la demande de frais d'aide juridique, en raison de la radiation de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2508033
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2508033
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joffrey CHENU
Cabinet(s) :	HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Henry, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a saisi le tribunal de deux requêtes ayant le même objet, présentées par deux avocats différents. Deux demandes d’aide juridictionnelles ont en outre été formulées le 1er juillet 2025. Dans la première instance, ouverte sous le n° 2507822, M. B… est représenté par M^e Chenu. M^e Henry est le mandataire de M. B… dans l’instance n° 2508033. M. B… a été invité par courrier du 7 novembre 2025 à faire connaitre au tribunal dans le délai de quinze jours le nom de l’unique mandataire susceptible de le représenter devant la juridiction. Le requérant a été informé de ce qu’à défaut de réponse de sa part ou d’accord entre les deux avocats pour désigner le mandataire unique, la procédure serait poursuivie avec M^e Chenu, premier avocat constitué. Copie de ce courrier a été adressé à chacun des deux avocats représentant M. B…. Aucune réponse n’est parvenue au tribunal. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la radiation de la requête n° 2508033 des registres du greffe et le versement des productions enregistrées sous ce numéro au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507822.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2508033 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille et les productions enregistrées sous ce numéro sont versées au dossier de la requête enregistrée sous n° 2507822.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M^e Chenu et à M^e Henry.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS