Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2025, n° 2519673

TA Paris 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande d'autorisation provisoire de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 sept. 2025, n° 2519673
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Henry GUILMOTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. C B A, représenté par M^e Guilmoto, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juin 2025 par lequel le préfet de police a fixé le Sri-Lanka comme pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à M^e Guilmoto et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/3