Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 mars et 23 avril 2025, M. B D, représenté par M^e Lepine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l’admettre exceptionnellement au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 9 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ostyn a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 11 novembre 1992, entré en France en 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police le 9 janvier 2025. Il demande l’annulation de l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2025-00002 du 2 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me A C, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention » salarié « : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française. ». Il résulte de ces stipulations que les ressortissants algériens souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une activité salariée ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 7 b) de l’accord franco-algérien régissant de manière exclusive leur situation. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

4. M. D fait valoir que la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’un défaut d’examen, dès lors qu’il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles de l’article 7 b de l’accord franco-algérien, dont le préfet de police a reproché au requérant de ne pas remplir les conditions. Toutefois, d’une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les ressortissants algériens souhaitant obtenir un titre de séjour au titre de leur activité salariée ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est donc à bon droit que le préfet de police a examiné la demande de titre de séjour de M. D au regard des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. D’autre part, il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de police a examiné sa situation au titre de son pouvoir discrétionnaire. Par suite, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’un défaut d’examen de sa situation.

5. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est célibataire et sans charge de famille en France, qu’il est arrivé en France à l’âge de 28 ans et qu’il ne conteste pas ne pas être démuni d’attaches dans son pays d’origine où résident son père, son frère et sa sœur. Par ailleurs, la circonstance qu’il est employé depuis le mois de septembre 2022 comme déménageur auprès du même employeur, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, n’est pas de nature à démontrer que le préfet de police aurait commis, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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