Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2514486

TA Paris
Non-lieu à statuer 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction a été délivrée par le préfet de police, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Atteinte à la liberté de travailler, d'étudier et de vivre dignement
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation par le préfet a levé l'atteinte alléguée, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 mai 2025, n° 2514486
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans les plus brefs délais.

M. B soutient que :

— il justifie de l’existence d’une situation d’urgence ;

— l’absence de renouvellement de son récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, d’étudier et de vivre dignement.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 28 mai 2025, tenue en présence de M^me Grivalliers, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 août 2025. Par suite, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2514486/9