Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juin 2025, n° 2511405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2511405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 26 mars 2025 et renvoyée par une ordonnance du 21 avril 2025, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 28 avril 2025, Mme D C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a attribué un montant de complément indemnitaire annuel de 820 euros au titre de l’année 2023 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France de réexaminer l’attribution de son complément indemnitaire annuel, dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Paris le 4 juin 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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