Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2507478
TA Paris
Désistement 16 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un recours effectif

    La cour a constaté que le désistement de la requérante rendait sans objet sa demande de suspension, et a donc donné acte de son désistement.

  • Accepté
    Droit à un recours effectif

    La cour a noté que le désistement de la requérante a rendu cette demande sans objet, et a donc donné acte de son désistement.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2507478
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2507478
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2507478