Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025, n° 2518758

TA Paris 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, selon les dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour traiter la demande de M me A B est celui de Melun, étant donné que le préfet du Val-de-Marne est l'autorité concernée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 août 2025, n° 2518758
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518758
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me A B demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la présente requête, M^me A B demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1