Désistement 22 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 août 2025, n° 2504428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2504428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la société Opus Investissements, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la directrice de la Régie immobilière de la Ville de Paris, a décidé de préempter un immeuble sis 76, rue de Lourmel et 58, rue des entrepreneurs à Paris (75015), cadastré EL n° 24, au prix de 4 900 000 euros ;
2°) d’enjoindre à la Régie immobilière de la Ville de Paris de proposer d’acquérir le bien préempté au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, la société Opus Investissements, au prix auquel elle l’aura elle-même acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision juridictionnelle à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Régie immobilière de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Régie immobilière de la Ville de Paris, qui n’a pas produit d’écritures en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, la société Opus Investissements déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, communiqué à la Régie immobilière de la Ville de Paris, la société Opus Investissements déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Opus Investissements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Opus Investissements et à la Régie immobilière de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 août 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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