Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2408153

TA Lille
Désistement 18 août 2025

Arguments

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Rejeté
Refus d'autorisation de licenciement
La cour a constaté que la décision de l'inspectrice du travail a été annulée par la ministre, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Silence gardé par la ministre sur le recours hiérarchique
La cour a noté que la décision de la ministre a annulé la décision de l'inspectrice, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans objet.
Rejeté
Réexamen de la demande de licenciement
La cour a considéré que la demande de réexamen était devenue sans objet suite à l'autorisation de licenciement accordée par la ministre.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 août 2025, n° 2408153
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société WTG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société WTG, représentée par M^e Tourneur, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2023 de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Roubaix-Tourcoing – section 8, refusant d’autoriser le licenciement de M^me A B ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur son recours hiérarchique tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de réexaminer la demande de licenciement.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la société WTG déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a, par une décision du 23 août 2024, annulé la décision de l’inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société WTG déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a, par une décision du 23 août 2024, annulé la décision de l’inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M^me B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WTG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WTG, à M^me A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie pour information sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 18 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2408153