Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Coche-Mainente demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Meuse sur sa demande d’admission au séjour déposée le 21 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de 6 mois renouvelable l’autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de la Meuse conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la demande d’admission au séjour de M^me A a été agréée.

Par un courrier du 7 janvier 2025, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, M^me A a déclaré maintenir les conclusions de sa requête.

Suite à la communication le 20 mai 2025, par le préfet de la Meuse, d’une carte de résident valable du 28 février 2025 au 27 février 2035 au bénéfice de M^me A, cette dernière a été de nouveau invitée, par un courrier du 22 mai 2025, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M^me A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement et de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. D’une part, M^me A s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet de la Meuse et à M^e Coche-Mainente.

Fait à Nancy, le 3 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. Jouguet

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.