Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2024, M. B D, représenté par M^e Abeberry, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 6 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 584 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, la somme de 594 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à 55 % par une décision du 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M. Patfoort, greffier d’audience :

— le rapport de M. C ;

— et les observations de M^e Abeberry, avocat de M. D.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. Il résulte de l’instruction que M. D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 7 octobre 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement, cette décision valant pour une personne puis par une nouvelle décision du 23 novembre 2023, comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il est cependant constant que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction le 7 octobre 2021 de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M. D à compter du 7 avril 2022.

Sur l’indemnisation :

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. D, après avoir été dépourvu de logement et hébergé chez des tiers avec sa compagne, est depuis le 16 avril 2024 temporairement relogé avec cette dernière pour une durée de 18 mois à Saint-Ouen-l’Aumône dans le Val-d’Oise comme en atteste la convention d’occupation signée dans le cadre du dispositif Solibail produite au dossier. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. D qui en l’état des pièces produites au dossier doit être regardé comme comprenant sa compagne M^me A, bénéficiaire d’une protection internationale et de leurs trois enfants mineurs, le dernier étant né le 23 octobre 2024, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 3 500 euros pour la période du 7 avril 2022 au 8 janvier 2025.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

5. M. D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 18 septembre 2024. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, en l’espèce, M. D n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle partielle qui lui a été accordée le 18 septembre 2024, sa demande tendant à ce que l’État verse à son conseil une somme de 594 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

6. L’admission du requérant à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. D de la somme réclamée de 584 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. D une somme de 3 500 euros.

Article 2 : L’État versera à M. D une somme de 584 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à M^e Abeberry.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

J.-P. CLe greffier,

A. PATFOORT

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/4-3