Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 août 2025, n° 2328878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2328878 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A… C…, représentée par Me Caillol, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le chef du bureau de l’accès aux archives a opposé un refus à sa demande d’accès anticipé au dossier de tutelle de sa défunte mère Mme B… D… veuve C… ;
2°) d’enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 au titre de l’article L. 761-1 du code du justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, Mme C… déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, Mme C… s’est désistée de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C… de sa requête.
Article 2 : L’Etat versera à Mme C… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mm A… C… et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 21 août 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. Aubert
La République mande et ordonne à la ministre de la culture ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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