Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 27 novembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Koko, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités ou à défaut un accueil d’urgence dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’inexécution de l’obligation de relogement avec intérêts à compter du recours du 13 avril 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

— la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande ;

— elle n’a reçu aucune offre d’hébergement adaptée à ses besoins ;

— l’absence d’exécution a été de nature à porter une atteinte grave au droit fondamental d’accès au logement ;

— la décision de radiation de la liste des demandeurs reconnus prioritaires et urgents méconnaît l’article R. 441-18-2 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions indemnitaires :

— l’absence de solution de relogement ou d’hébergement lui a causé de nombreux préjudices en la maintenant dans une situation de précarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires dès lors qu’aucune demande préalable n’a été adressée à l’administration en application du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 4 décembre 2024, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est hébergée chez sa fille dans la commune de Thonon-les-Bains. Elle a adressé un recours à la commission de médiation de la Haute-Savoie afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par une première décision du 14 mars 2019, la commission de médiation de la Haute-Savoie a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Suite au refus de plusieurs propositions de logements, M^me B a été radiée de la liste des demandeurs reconnus prioritaires et urgents. M^me B a par suite déposé un nouveau recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une décision du 7 février 2024, la commission de médiation de la Haute-Savoie a de nouveau reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande mais a réorienté sa demande vers une offre d’hébergement au sens du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s’il constate qu’un demandeur d’hébergement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l’administration d’héberger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s’il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d’hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

4. Par décision du 7 février 2024, la commission de médiation de la Haute-Savoie a désigné M^me B prioritaire et devant être hébergée en urgence et lui a demandé de rencontrer un travailleur social pour orienter sa demande vers le SIAO 74.

5. Il résulte de l’instruction et il n’est pas utilement contesté en défense que si M^me B a transmis en février 2024 la décision la reconnaissant comme prioritaire pour un hébergement à son assistante sociale et au CCAS de Thonon-les-Bains, une proposition d’hébergement lui a été faite pour une place en résidence sociale à Annemasse, par mail relayé par le PMS de Thonon. M^me B a refusé de visiter cet hébergement, exigeant une proposition écrite. Le 23 août 2024, le SIAO informe le préfet qu’il n’avait pas le mail de M^me B, celle-ci ayant refusé de le donner à la responsable de site Adoma. Enfin, par mail du 27 août 2024, la responsable de site a fixé un rendez-vous à M^me B pour visiter le studio qui lui était destiné mais cette dernière ne s’est jamais présentée au rendez-vous. M^me B, qui a refusé à de nombreuses reprises des propositions d’hébergement et n’a aucune difficulté avec le fonctionnement dématérialisé des services sociaux, ne justifie ni qu’elle aurait été confrontée à une impossibilité de se présenter à ce rendez-vous ni que ce studio en résidence sociale n’était pas adapté à ses besoins et capacités.

6. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie doit être regardé comme ayant satisfait à ses obligations et la requête de M^me B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.