Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Laurent Neyrat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « salarié », à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » et, à titre très subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Gard, à qui la requête a été communiquée le 13 décembre 2023, n’a pas produit d’écritures en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béréhouc, conseillère,

— et les observations de M^e Laurent Neyrat, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien affirmant être entré en France en août 2013, a déposé une demande de titre de séjour sur les fondements des articles L. 435-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la préfecture du Gard a accusé réception le 26 novembre 2022. Le dossier de cette demande a été complété à l’occasion du rendez-vous que lui a fixé la préfecture le 19 décembre 2022. Du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Gard est née, le 19 avril 2023, une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 19 avril 2023, le requérant a sollicité du préfet du Gard, par un courrier reçu le 7 juin 2023, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la communication des motifs fondant la décision implicite en litige. En l’absence de toute réponse apportée à cette demande, il est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de séjour contestée est entachée d’un défaut de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Gard ou à toute autre autorité territorialement compétente, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. M. B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Laurent Neyrat, avocate de M. B, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Laurent Neyrat, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Vosgien, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,