Rejet 31 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 janv. 2025, n° 2432986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432986 |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 20 novembre 2024, N° 498634 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 15 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 498634 du 20 novembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. M. B A demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 498634 du 20 novembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision rendue par le Conseil d’Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
Signé
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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