Désistement 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mars 2025, n° 2500621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2500621 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025 M. et Mme C et D A B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 28 février 2025, M. et Mme A B informent le tribunal qu’ils se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 28 février 2025, M. et Mme A B ont informé le tribunal qu’ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A B et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Pesticide ·
- Compétence ·
- Collectivités territoriales ·
- Associations ·
- Distribution ·
- Eau potable ·
- Qualités ·
- Santé publique ·
- Police générale
- Territoire français ·
- Pays ·
- Sahel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Visa ·
- Renvoi
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Droit de préemption ·
- Conseil municipal ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Interdiction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Ressort ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Incapacité ·
- Commissaire de justice ·
- Barème ·
- Annulation ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Compétence ·
- Candidat ·
- Bilan ·
- Sécurité routière ·
- Certificat ·
- Indemnisation ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Erreur ·
- Apprentissage ·
- Tutelle ·
- Sérieux
- Tradition ·
- Liste ·
- Déclaration de candidature ·
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Enregistrement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Election
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Pays ·
- Outre-mer ·
- Commission ·
- Refus ·
- Etats membres ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Guinée
- Armée ·
- Vaccination ·
- Gendarmerie ·
- Circulaire ·
- Publication ·
- Ministère ·
- Administration ·
- Interprétation du droit ·
- Défense ·
- Acte réglementaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.