Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Jesus Ferreira, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 12 mois la durée de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prise à son encontre ;

Il soutient que :

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

c’est à tort que le préfet a estimé qu’il constitue une menace pour l’ordre public car le comportement qui sert de fondement à l’arrêté attaqué n’a pas donné lieu à une condamnation pénale.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 2 novembre 2025, le préfet de police a augmenté de 12 mois la durée de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prise à l’encontre de M. A… B…. M. A… B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A… B….

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… B… ressortissant brésilien né en 1978 soutient qu’il a travaillé en France en continu depuis son arrivée en France et qu’il continue à y construire sa vie et produit des fiches de paye et des contrats de travail. Toutefois, M. A… B… est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales au Brésil. Enfin, le requérant ne conteste pas avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le 19 avril 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à laquelle il n’a pas obtempéré et, comme il va être dit ci-après, ni les faits de conduite sans permis et usage de faux documents administratifs qui lui sont reprochés. Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n’a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, M. A… B… soutient que c’est à tort que le préfet a estimé qu’il constitue une menace pour l’ordre public car le comportement qui sert de fondement à l’arrêté attaqué n’a pas donné lieu à une condamnation pénale. Toutefois ni le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni aucun autre texte n’exige le prononcé d’une condamnation pénale pour pouvoir augmenter le quantum de l’interdiction de retour. Enfin, le requérant ne conteste pas les faits de conduite sans permis et usage de faux documents administratifs qui lui sont reprochés. Par suite, ce dernier moyen sera, lui aussi, écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2025 du préfet de police.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. Béal

La greffière

Signé

Depousier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.