Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2025, n° 2433416

TA Paris
Désistement 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une autorisation préalable
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 nov. 2025, n° 2433416
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une autorisation préalable.

Par une lettre du 9 octobre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, M. A… a été invité par courrier recommandé avec avis de réception daté du 9 octobre 2025, réceptionné le 13 octobre suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Or, le requérant n’a pas répondu à cette demande à la date de la présente ordonnance intervenant postérieurement à ce délai d’un mois. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.