Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2025, n° 2422479

TA Paris
Désistement 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 juin 2025, n° 2422479
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2422479
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Singh, conteste la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la maire de Paris a maintenu sa décision initiale rejetant sa candidature au dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Le conseil de la requérante a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 7 avril 2025 et dont elle il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai de deux mois, la requérante serait réputée s’être désistée d’office de son recours. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M^me B doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 13 juin 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2422479/6-3