Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2025, n° 2402902

TA Toulouse
Désistement 27 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'annulation d'un marché public de fourniture de mobiliers urbains conclu par Toulouse Métropole avec la société AREA. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce marché et le désistement du préfet. Le tribunal a donné acte du désistement du préfet, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige à trancher. De plus, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la charge du préfet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 févr. 2025, n° 2402902
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2402902
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé GOUTAL
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler le marché public de fourniture de mobiliers urbains d’agrément pour l’espace public conclu par Toulouse Métropole avec la société AREA pour la période de 2024 à 2027.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, Toulouse Métropole, représentée par M^e Goutal conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de la Haute-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le même jour, Toulouse Métropole déclare accepter purement et simplement ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne le versement d’une somme à Toulouse Métropole en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Toulouse Métropole et à la société AREA.

Fait à Toulouse, le 27 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

FS/FLG