Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2431478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2431478 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société CHR CAFFE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, la société CHR CAFFE doit être regardée comme demandant l’annulation de la résiliation du contrat avec l’établissement Public de santé de Ville d’Evrard relatif à l’installation, la fourniture et l’approvisionnement de distributeurs de boissons et autres produits au sein de l’Institut de formation en soins infirmier
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société CHR CAFFE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société CHR CAFFE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société CHR CAFFE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CHR CAFFE.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
signé
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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