Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2530930

TA Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant résidait à Aubervilliers, ce qui implique que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Réexamen de la situation par l'autorité administrative
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction ne peut être examinée par le tribunal de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2530930
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530930
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel