Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2025, n° 2514436

TA Paris 16 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour traiter les litiges d'ordre individuel concernant les agents de l'Etat.
Autre
Droit à la réintégration
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Préjudice lié à la suspension
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Frais de procédure
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 juin 2025, n° 2514436
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) d’ordonner sa réintégration immédiate dans ses fonctions si celle-ci n’a pas encore été effectuée ;

3°) de condamner l’administration à l’indemniser du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne () un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ».

3. M. B demande l’annulation de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée M. B était affecté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 juin 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1