Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec droit au travail ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 206.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire de M^me A….

Article 2  :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 3  :

L’Etat versera à M^e Huard la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 7 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.