Rejet 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2025, n° 2523391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2523391 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme D C demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 5 juillet 2025 pour l’Assistance publique – hôpitaux (AP-HP) de Paris d’un montant de 151, 60 euros émis à l’encontre de Mme B C A.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».
2. Le titre contesté par Mme D C a été émis par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à l’encontre de Mme B C, ressortissante espagnole née le 22 février 1961. Par suite, la requérante, qui n’indique pas à quel titre elle introduit la présente action contentieuse qui concerne un titre de recette émis à l’encontre d’un tiers et ne la concerne donc pas personnellement, ne justifie ainsi d’aucune qualité et intérêt pour agir au nom de Mme B C. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2523391/6-3
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