Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Peketi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué par le requérant n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, né le 14 février 1993 et de nationalité sénégalaise, est entré en France en 2018, selon ses déclarations. Le 6 janvier 2025, il a sollicité auprès du préfet de police son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire et sans charge de famille en France. S’il indique être entré sur le territoire national en 2018, il n’établit pas sa résidence habituelle depuis cette date. Par ailleurs, s’il justifie travailler depuis septembre 2023 auprès de la société E.T.E. en qualité d’étancheur, cette expérience professionnelle, d’un peu plus d’un an à la date de la décision attaquée, est encore très limitée et ne saurait ainsi caractériser une intégration particulière sur le territoire national. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sur le fondement des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Patrick Ouardes, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère,

M^me Sybille Mareuse, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. C…

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.