Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2505351

TA Paris
Annulation 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'État devait verser une somme au demandeur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 mai 2025, n° 2505351
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505351
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par M^e Charles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. A, représenté par M^e Charles, conclut au non-lieu à statuer au motif que le préfet de police lui a remis une carte de séjour temporaire et maintient expressément sa demande faite en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. A a présenté des conclusions à fin de non-lieu, qui équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A, d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

La vice-présidente de la 3ème section

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.