Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025, n° 2432266

TA Paris
Rejet 3 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2432266
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432266
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une lettre, enregistrées les 3 et 30 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal de lui transmettre le dossier à compléter afin de demander l’attribution d’un logement en application des dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. La requête de M. A…, qui tend à ce qu’il lui soit délivré un dossier de demande de logement d’urgence sur le fondement des dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge. Il lui appartient toutefois, s’il s’y croit fondé, de saisir la commission de médiation compétente pour se prononcer sur sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement ou d’hébergement.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.