Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Sèze sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’urgence :

- l’urgence est présumée en ce que le recours est dirigé contre une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il est en situation de précarité puisque son attestation de prolongation d’instruction a expiré et qu’il est alors en situation irrégulière.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’une carte de résident.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2528014 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant afghan né le 1er janvier 1990, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 27 décembre 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et à ce titre, il lui a été délivrée une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 10 mars 2024. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et s’est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière était valable jusqu’au 28 août 2025. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit statuer, de prononcer l’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte :

3. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Me de Sèze, avocat de M. B…, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de M. B….

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me de Seze sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.