Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2025, n° 2506948

TA Grenoble
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution d'une injonction antérieure
La cour a estimé que la demande de délivrance d'un titre de séjour de manière définitive ne peut être ordonnée par le juge des référés, car cela aurait les mêmes effets qu'un jugement au fond et ne revêt pas un caractère provisoire.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de non-exécution
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande principale qui a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juil. 2025, n° 2506948
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506948
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ALDEGUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer, d’une manière définitive, un titre de séjour avec autorisation de travail lui permettant de poursuivre son cursus universitaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 juillet 2025, en présence de M^me Berot-Gay, greffière :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

— et les observations de M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

2. Saisi sur requête de M^me B, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2504030 du 15 mai 2025, enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. M^me B fait valoir que cette injonction n’a pas été exécutée.

3. Si les dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative permettent au juge des référés de modifier les mesures qu’il avait ordonnées, leur mise en œuvre demeure encadrée par les dispositions de l’article L. 511-1 du même code selon lesquelles le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires et n’est pas saisi du principal.

4. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M^me B n’est pas fondée à demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, de manière définitive, un titre de séjour dès lors qu’une telle mesure aurait les mêmes effets qu’un jugement au fond et ne revêtirait pas un caractère provisoire. Par suite, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.